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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés
Article 15
Versions de la disposition
15. L’entrepreneur général doit verser le paiement dû à son sous-traitant au plus tard le 5e jour du mois suivant celui pour lequel il a transmis ou aurait dû transmettre sa demande de paiement à l’organisme public.
En vig.: 2018-08-02
15. L’entrepreneur général doit verser le paiement dû à son sous-traitant au plus tard le 5e jour du mois suivant celui pour lequel il a transmis ou aurait dû transmettre sa demande de paiement à l’organisme public.
